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Audit Social & Management Consulting sprl

Nous nous engageons à vous informer de l’évolution de la législation sociale et comptable. Nous publions des articles au sujet de la pratique sociale et comptable.

 

Que nous réserve l'année 2013 ?

Stratégie de relance, budget 2013, négociations interprofessionnelles, derrière ces mots un cortège de mesures qui nous attendent en 2013. Et dans l'ordre ou dans le désordre, nous retiendrons, même si de nombreux textes sont à l'heure actuelle en attente de finalisation et/ou de publication :

 

Un accord interprofessionnel pour 2013-2014

Cet accord permettra de fixer les conditions de travail et de salaires dans les secteurs pour les 2 années à venir, en tenant compte des balises posées par l'accord budgétaire et notamment la norme salariale.

 

Si les partenaires sociaux n'arrivent pas à se mettre d'accord, ce qui s'est déjà vu, le gouvernement reprendra la main.

 

La réforme de la loi du 26 juillet 1996 sur la norme salariale

La loi du 26 juillet 1996 qui traite de la norme salariale sera révisée. L'objectif est que la fixation de la norme tienne compte de l'évolution des salaires au cours des 2 années précédentes et au cours des prochaines années par comparaison avec les pays limitrophes de référence.

 

Des sanctions pour les efforts insuffisants en matière de formation

Des sanctions plus lourdes sont prévues à partir du 1er janvier 2013. Les modalités d'exécution n'ont pas encore été communiquées.

 

L'harmonisation des statuts ouvrier et employé

Pour le 8 juillet 2013, le législateur devra avoir supprimé la différence de traitement entre ouvriers et employés en ce qui concerne les préavis et le jour de carence. Mais l'harmonisation des statuts demandera encore bien d'autres aménagements.

 

 

Actualités

Législation comptable : Loi du 17 juillet 1975 "relative à la comptabilité des entreprises".

La loi du 17 juillet 1975 "relative à la comptabilité des entreprises", publiée initialement au Moniteur belge du 4 septembre 1975, ne comporte que 25 articles, répartis en 3 chapitres. Le troisième prévoit trois "Dispositions diverses et abrogatoires" dans d'autres Codes que la Loi comptable. Le deuxième prévoit quelques "Modifications du Code de commerce".

 

Par exemple: "La comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce." (article 20 du C.Commerce modifié par l'article 18 de la Loi comptable).

 

Le premier chapitre, lui, s'intitule: "De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises". Il ne contient que seize articles. C'est ce premier chapitre qui contient les principes fondamentaux traçant le cadre des règles belges de tenue et de présentation de la comptabilité.

 

Le premier article de ce premier chapitre énonce ce qu'il faut entendre par "entreprises", mais cette définition ne vaut que pour l'application de ce seul chapitre, donc pour l'application de cette seule loi comptable. Ce qui signifie que cette définition du mot "entreprises" est inadéquate en dehors de l'application de la seule loi comptable.

 

C'est dans ce chapitre que l'on trouvera l'obligation d'inventaire (donc l'obligation d'établir des Comptes annuels internes), l'obligation d'appuyer une écriture sur une pièce justificative, les règles de tenue des livres comptables, les règles de tenue des comptes en partie double, et la mise en concordance de ces comptes avec les données de l'inventaire dans un état descriptif constituant les Comptes annuels.

 

 

 

 

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